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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2017"La Cellule stratégique du Ministre de la Justice vient de porter à la connaissance du monde judiciaire un document intitulé "Groupement des magistrats, les principes", en date du 21 mars 2017. N’en doutons pas un seul instant, il risque de susciter des dé...
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France Lambinet, Auteur | 2015"Par son arrêt n° 139/2015 du 15 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des magistrats est, à l'exception d'une disposition, conforme à la Constitution." (Lambinet, 2015, p. 5)
