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Infraction de stationnement |
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Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2019"La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement." (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
Julie Luong, Auteur | 2016"L'évolution des sanctions administratives communales favoriserait une justice de "shérif" au détriment de la régulation sociale entre citoyens. À travers elles, ce sont aussi les figures de la précarité qui sont visées." (Luong, 2016, p. 17)



