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2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...Article : texte imprimé
2021"Si l'article 1165 de l'ancien Code civil dispose que « [l]es conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », il ajoute qu'« elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » du même Code. Il est donc permis à deux personnes de s'engag...Article : texte imprimé
2020"L'acceptation du droit de préemption doit se faire sans réserve. Il ne s'ensuit pas que le titulaire du droit de préemption doive accepter toutes les conditions de la promesse d'achat ou du compromis, mais seulement les conditions constitutives pour la vente. Le paiement des frais de courtage n'est pas u...Article : texte imprimé
Mohamed Nachi, Auteur | 2016"La période de transition démocratique en Tunisie fournit une illustration exemplaire de la manière dont les compromis se nouent et se dénouent au gré des circonstances et de l'évolution des rapports de force et de la légitimité des intérêts en conflit. Au terme du dialogue national, les acteurs poli...Article : texte imprimé
Thomas Lemaigre, Auteur | 2016"La Belgique se vit comme une terre d'élection du compromis en politique. Il est vrai que la construction de compromis fait partie du fonctionnement effectif de tout régime démocratique, voire de tout régime politique qui cherche des formes minimales de partage des pouvoirs et qui entend dépasser la violenc...Article : texte imprimé
Jean Faniel, Auteur | 2016"Depuis son indépendance en 1830, la Belgique est une société divisée. Globalement, cependant, les tensions entre groupes sociaux antagoniques n'ont guère conduit à l'éclatement de violences physiques. Une organisation politique complexe s'est développée, reposant sur la recherche de compromis exprimant les rapports de force du moment. Le "compromis à ...Article : texte imprimé
Mathias El Berhoumi, Auteur | 2016"Toute rétrospective de l'année 2015 en matière d'enseignement mettrait en avant la nature exceptionnelle de ce millésime. Poussée dans le dos par la Cour constitutionnelle, la Communauté française a réformé le régime des cours de religion et de morale dans l'enseignement officiel, régime qui n'avait connu aucun changement majeur d...