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Thibaut Cruysmans, Auteur | 2025Introduction I. Régime européen 1. Base légale et contexte 2. Champ d'application 3. Adoption ou modification d'une structure avec actions à vote multiple 4. Garanties 5. Transparence 6. Transposition et réexamen II. Questions spéciales relatives à la transposition 1. Régime belge et régime de la Directive : conciliables ou contradictoires ? 2. Autres points d'attention pour la transposition Conclusion
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Guillaume Schultz, Auteur | 2024La directive 2024/825 marque un tournant dans la régulation des pratiques commerciales au sein de l'Union européenne. (Extrait de LE, 38/2024, p.15)
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François Lecocq, Auteur | 2024La nouvelle directive européenne CSRD impose aux entreprises un reporting extra-financier normalisé t beaucoup plus ambitieux. Objectifs: améliorer leur durabilité et pouvoir comparer leurs performances d'impact selon les standards des rapports financiers. Témoignages. (Extrait de LSA, HS 6/2024, p.30)
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2022La législation bulgare prévoit que les paiements sur le territoire du pays sont exclusivement effectués au moyen d'un virement bancaire ou d'un versement sur un compte de paiement lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur à 10 000 leva bulgares (BGN) (environ 5 110 EUR) ou lorsqu'ils représentent une partie d'une prestation pécuniaire contra...
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Tris Acatrinei, Auteur | 2016"La loi doit être une expression générale du droit. En matière technique, elle doit même être la plus générale possible de façon à ne pas empêcher son application. Dans le cas de l'IPv6, la législation communautaire et interne était tellement bien adaptée à l'IPv4 qu'elle pourrait poser des di...
