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2022Un des ex-époux peut, sur la base de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, solliciter une avance provisionnelle sur sa part dans des biens indivis dans l’attente du partage définitif. Il convient à cet égard de rappeler que : — la preuve de l’état de besoin n’est pas nécessai...![]()
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