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2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...
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2022"Aucune norme impérative ou d'ordre public n'empêche de désigner les tribunaux d'un État étranger pour trancher un litige relevant en principe des juridictions belges. La clause d'élection de for revêt dès lors un caractère obligatoire pour les parties conformément à l'article 1134, alinéa 1er, de l'ancien Code civil. Il n...
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"La simple mention d’une clause de juridiction dans des conditions générales de vente jointes aux factures ne suffit pas à démontrer l’accord de l’autre partie, et ce, conformément au règlement Bruxelles Ibis. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Anvers." (Extrait de l'article)
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Marc Fallon, Auteur ; Stéphanie Francq, Auteur | 2016"Le paysage des accords d'élection de for dans les contrats commerciaux internationaux connaît depuis 2015 de nouveaux contours tracés par la Convention de La Haye du 30 juin 2005. Sa ratification par l'Union européenne accompagne l'entrée en vigueur du règlement Brucelles Ibis, dont l'article 25 reflète l'orientation du régime conventionnel. La convergence des c...
