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2025"1.a) De la circonstance que le juge appelé à se prononcer sur l'irrégularité d'un élément de preuve suivant les critères de l'article 32 TPCPP, doit, lors de l'appréciation du critère de la contrariété de l'utilisation de la preuve obtenue irrégulièrement avec le droit à un procès équitable considéré d...
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Céline Joisten, Auteur ; Alexandre Rigolet, Auteur | 2025L'article 6.20 du Code civil énonce le principe bien connu du partage de responsabilité : la personne responsable ne peut pas être condamnée à la réparation complète si le dommage a été causé concurremment par une faute de la personne lésée ou par un fait dont elle est responsable san...
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Bernard Dubuisson, Auteur | 20241. - La crainte des sinistres volontaires a toujours été au centre des préoccupations des assureurs. Il faut éviter en effet que l'assuré ne détourne l'assurance de son but en provoquant lui-même le sinistre en vue de percevoir la prestation garantie ou, plus largement, de bénéficier de la couverture d'assurance. (Du...
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2024La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...
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Marine Boreque, Auteur | 2024
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2024La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...
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Jean-Luc Fagnart, Auteur | 20231. Rendu sur les excellentes conclusions de Madame l’avocat général Bénédicte Inghels, l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2022 (1) mérite de retenir l’attention. D’une part, il clarifie les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 3, de l’ancien Code civil qui régit la responsabilité du co...
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2023Le principe général du droit fraus omnia corrumpit, qui empêche que le dol profite à son auteur, s'oppose à ce que l'auteur d'une faute intentionnelle réclame au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part du dommage. L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil implique une responsabilité o...
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2022"Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes de différentes personnes, il appartient en principe au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun d'eux, dans leur relation réciproque, a contribué au dommage et, sur la base de cette appréciation, de déterminer la part dans le...
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Sophie Guiliams, Auteur | 2022
