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Bruno Cardoen, Auteur | 2025"Au début de l'année, la Cour de cassation (chambre néerlandophone) a décidé qu'une convention de prolongation d'un usufruit sur un bien immobilier ne modifie que la durée de l'usufruit initial et n'a donc pas pour effet un transfert supplémentaire au sens de l'article 2.9.1.0.1, CFF (droit de vente). Cette convent...
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Emmanuel Degrève, Auteur | 2025La baisse des droits d'enregistrement en Wallonie, présentée comme une mesure de soutien à l'accès à la propriété , a provoqué une ... flambée spectaculaire des prix de l'immobilier. (Extrait de LE, 35/2025, p.11)
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Le 23 octobre 2025, la Chambre a adopté en séance plénière la proposition de loi "modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres" (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0654/010). Cette proposition de loi ...
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Marc Petit, Auteur | 2025
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Marc Petit, Auteur | 2025L'ordonnance du 17 juillet 2025 (M.B., 24 juillet 2025) a apporté diverses modifications au C. succ. et au C. enreg. Elle est entrée en vigueur le 24 juillet 2025 et prévoit certaines dispositions transitoires en matière de droits de succession. Les modifications du C. succ. bruxellois concernent l'allongement de la période suspecte qui pass...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Contrairement à l'opinion communément admise en droit fiscal et selon une ancienne tradition, le fisc est considéré comme un tiers, par la jurisprudence et la doctrine, lors de l'établissement de l'impôt en matière de droits d'enregistrement (voyez par exemple J. VAN HOUTTE et I. CLAEYS BOUUAERT, Beginselen van het Be...
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2025"La concurrence après faillite ne conduit qu’à la cristallisation des positions des créanciers chirographiques et généralement privilégiés. Après la faillite, un titulaire d’hypothèque doit demander le renouvellement de son enregistrement. S’il ne le fait pas, la confluence ne garantira pas que sa priorité est maintenue." (E...
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André Culot, Auteur ; Caroline Prum, Auteur | 2025
