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2026"La notification de la décision de taxation reprenant le contenu de l'avis de rectification est suffisamment motivée dans les cas où le contribuable a, dans sa réponse à cet avis, adopté une position diamétralement opposée à celle exprimée par l'administration dans ledit avis et où cette position du cont...
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2026"L’expression « dans la mesure où » à l’article 53, 9°, CIR 1992 n’indique pas qu’il doit exister un rapport ou une corrélation exacte entre le montant des frais exposés et le montant de l’avantage de toute nature, ni que le montant des frais doit être égal ou inféri...
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Luc Maes, Auteur | 2026"Les dépenses engagées par une société pour un bien immobilier constituent des frais professionnels déductibles, à condition qu'elle démontre qu'elle a acquis le bien en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Selon la Cour d'appel de Gand, cette preuve est apportée s'il ressort des débats sur la ...
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2026"Le terme « dans la mesure où » de l’article 53, 9 ° WIB92 n’indique pas qu’il doit y avoir un rapport ou une corrélation exacte entre le montant des coûts engagés et le montant du bénéfice de toutes sortes, ni que le montant des coûts doit être égal ou inf?...
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2026"Le présent litige porte sur la déductibilité des frais liés à une habitation. La société en question est une société de management qui ne compte qu'un seul actionnaire. Par l'intermédiaire de la société, le gérant se fait rémunérer pour ses prestations en tant que notaire associé. La s...
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2025"La contribuable est un cabinet comptable qui a acquis en 2008 l'usufruit d'un bien immobilier pour une période de 30 ans. Le dirigeant de la société et son épouse ont acquis la nue-propriété de ce bien immobilier. Par la suite, le siège social de la contribuable a été transféré à l...
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Christian Buysse, Auteur | 2024"Avec une régularité d'horloge, la jurisprudence revient encore et encore sur des cas de sociétés qui contestent le rejet de frais engagés pour attribuer un avantage en nature à leurs dirigeants d'entreprise. Il s'agit généralement de la mise à disposition d'une habitation à usage privé, même si l'on renc...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"On a pu lire récemment dans la presse quotidienne des articles triomphalistes sur un arrêt de la Cour d'appel de Gand concernant la théorie dite de la rémunération. Cet arrêt conduirait à un assouplissement significatif des règles de preuve sur les frais supportés par une société en relati...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon le tribunal de première instance d'Anvers, une SRL (unipersonnelle) ne peut déduire fiscalement comme frais professionnels les frais qu'elle engage pour accorder à son gérant l'avantage d'options sur actions exonérées fiscalement, que si elle démontre que l'avantage accordé est une rémunération en contrepartie de prestations effectivement fourni...
