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Article : texte imprimé
Bertold Bär-Bouyssière, Auteur | 2010Les clauses limitant d'une manière ou d'un autre la possibilité pour un revendeur d'exporter des médicaments vers d'autres Etats membres, où les prix de vente sont plus élevés, sont-elles conformes à l'interdiction des restrictions contractuelles anticompétitives (art.101 TFUE)?
