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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Max De Schryver, Auteur | 2021"Le 25 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2020/1784 relatif à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La deuxième refonte du règlement des services depuis son introduction en 2001 est donc un fait. Dans cette contribution, nous an...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2017"Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a fait l'objet de deux arrêts majeurs se rapportant au régime des lois de police étrangères et à la loi applicable aux clauses abusives dans les contrats de consommation. ...
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Cécile De Boe, Auteur | 2016"Le règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires ne définit pas la notion d'acte extrajudiciaire. Dans son arrêt Tecom Mican du 11 novembre 2015, la Cour de justice précise cependant que ce règlement est applicable aux actes privés accomplis en...
