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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation le rappelle : les investigations qui ne reposent pas sur un devoir actif de coopération dans le chef du contribuable ne constituent pas des opérations d'investigation pour lesquelles une notification préalable est requise (si elles ont lieu en dehors du délai de contrôle ordinaire). La Cour an...
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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Tomas Martens, Auteur ; Dieter Moens, Auteur | 2025
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Lisa Delinte, Auteur | 2025"Le contentieux fiscal belge subit depuis de nombreuses années une tension constante entre l'efficacité des pouvoirs d'investigation de l'administration et la protection procédurale du contribuable" (Extrait de l'article)
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Selon la Cour de cassation, la 'notification préalable' requise en matière d'impôts sur les revenus lorsque l'Administration veut procéder à des investigations durant le délai prolongé en cas de soupçon de fraude, n'est nécessaire que si les investigations supposent un 'devoir actif de coopération de la part du contrib...
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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Tomas Martens, Auteur ; Dieter Moens, Auteur | 2025
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le projet de loi-programme revient sur la notification préalable d'actes d'investigation et sur les délais d'imposition et de prescription. Le durcissement opéré il y a quelques années sera au moins partiellement annulé, et ce avec effet rétroactif (voyez déjà, Fisc., nr. 1878 , p. 5). à première vue, cela pourrait provoquer...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'Administration ne peut pas contourner l'obligation d'une notification préalable des indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus au motif que les actes d'investigation s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle TVA (Bruxelles, 26 mars 2025, n° 2020/AF/110, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 18.04.2025, 1878, p.6)
