Sujets
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François Coutureau, Auteur | 2021Le législateur nous a particulièrement gâtés avant la trêve estivale. Avant de profiter d'un repos bien mérité, il a voté une loi portant des dispositions diverses qui peuvent s'avérer assez importantes. La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA comporte 11 chapitres. Les sujets sont ass...
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2021En vertu de l'article 44, § 2, 1°bis, du C.T.V.A., tel qu'applicable à l'époque du litige, sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n'ont...
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Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a approuvé récemment en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de [TVA]". L'élément qui retient plus particulièrement l'attention, c'est la limitation de l'exemption de la TVA pour les services des 'groupements autonomes de personnes' : à partir du début de l'année proch...
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Ivan Massin, Auteur | 2017"Selon la Cour de justice, l'exonération de TVA relative aux prestations fournies par des 'groupements autonomes' ne s'applique que si les opérations des membres du groupement relèvent des exonérations en faveur des activités 'd'intérêt g&...
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Ivan Massin, Auteur | 2017"Depuis le 1er juillet 2016, l'exemption de TVA relative aux prestations de services fournies à leurs membres par les 'groupements autonomes' (que l'on appelait également les 'associations de frais') est soumise à des conditions plus souples (art. 44, § 2bis, CTVA; voyez déjà Fisc., nr. 1474 , p. 3). Juste ...
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Ivan Massin, Auteur | 2016"Suite à une demande de la Commission européenne, le gouvernement vient de déposer à la Chambre un projet de loi visant à modifier sur différents points l'exemption de TVA applicable aux prestations de service des 'groupements autonomes'. Désormais, un groupement pourra ...
