Détail de l'auteur
Auteur Armelle Gouritin |
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Armelle Gouritin, Auteur | 2012L'adoption d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement par le biais d'un acte législatif ne permet pas de soustraire ce dernier aux objectifs d'accès à l'information, de participation au processus décisionnel, et d'accès à la justice, poursuivis par la directive sur l'évaluation des incidences environnementales et ...![]()
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Armelle Gouritin, Auteur ; Paul De Hert, Auteur | 2009La directive 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a pour objet le renforcement du respect absolu de la législation en matière de protection de l'environnement par l'application de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le...