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Dessaisissement (droit) |
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Elisabeth Delangh, Auteur | 2023"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre THIRY, Auteur | 2023"Le droit de la faillite, à l’instar de celui de l’insolvabilité, est en constante évolution législative et jurisprudentielle. Ainsi, l’abandon du concept de commercialité pour celui d’entreprise n’est pas sans influence sur les dirigeants de celles-ci. Le souhait du législateur de favoriser le fresh-star...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Dans quelles circonstances un tribunal peut-il être dessaisi d'un dossier de règlement collectif de dettes ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 15 avril 2016." (Bedoret, 2016, p. 3)