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2024"1. La donation alléguée d'actions peut être prouvée par la mention dans le registre des actions combinée à une déclaration du donateur. 2. Dès lors que les époux sont soumis au droit belge des régimes matrimoniaux, ce droit s'applique aussi à la détermination du droit de propriété inter partes d'éléments ...
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Édouard Jourdain, Auteur | 2024"Chaque jour apporte la preuve de l’interdépendance des humains entre eux et avec un environnement mis à mal. La réflexion sur les « communs » invite à repenser toutes nos évidences économiques, sociales et politiques. Pour notre bien…commun." (Extrait des Grands dossiers de Sciences humaines n°77)
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Laurent Testot, Intervieweur ; Dominique Bourg, Personne interviewée | 2024"Le climat, la démocratie, le langage, la monnaie sont pour Dominique Bourg des "communs" : des biens essentiels à la vie de tous et pourtant infiniment vulnérables. La pensée individualiste a nié jusqu'à la possibilité du commun, le réel lui revient en boomerang. Encore faudrait-il qu'elle l'admette." (Extrait des Grands d...
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2023"1. La renonciation tacite à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'éléments précis et concordants non susceptibles d'une autre interprétation. La renonciation à un droit par une partie doit être interprétée strictement. S'il appartient au juge du fond d'apprécier s'il y a renonciat...
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2022"1. Pendant la cohabitation légale, il existe entre les cohabitants une obligation de contribution mais pas de devoir de secours. Des cohabitants légaux ne sont ainsi pas tenus de s'échanger leur train de vie au cours de la cohabitation. Il s'ensuit que le juge, après la cessation de la cohabitation lég...
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Alain Strowel, Auteur | 2022
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Aurélien Hucq, Auteur ; Rolland Gautier, Auteur ; Céline Romainville, Auteur | 2022
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2022"Le fait que les parties soient mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens n'exclut pas pour autant que l'époux appauvri puisse invoquer le fondement juridique de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir du conjoint enrichi le rétablissement d'un glissement de patrimoine, spécialement si ce rétablissement porte ...
