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Social > Noms communs > Économie > Consommation > Consommateur > Protection des consommateurs > Service de médiation pour le consommateur
Service de médiation pour le consommateur |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"En marge de la procédure de règlement collectif de dettes, un débiteur concerné par un litige de consommation peut saisir le Service de médiation pour le consommateur." (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
Grégory Renier, Auteur | 2016"Le Service de médiation pour le consommateur (SMC) a publié son premier rapport d'activités le 9 juin 2016. L'entité résiduelle constitue une alternative à la voie judiciaire et a pour principale mission de traiter les litiges entre consommateurs et entreprises, pour lesquels il ...




