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Contrat de séparation de biens |
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2018"En date du 13 décembre 2017, une proposition de loi a été déposée en vue de modifier les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux. Les auteurs de celle-ci souhaitent que cette réforme entre en vigueur au même moment ...![]()
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Quelle est l'incidence d'un contrat de séparation de biens dans le cadre d'un règlement collectif de dettes ? Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour du travail de Liège, division de Namur, répond à cette question." (Bedoret, 2016, ...