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Pierre Nihoul, Auteur | 2018"Une réglementation nationale relative à des concessions doit reposer sur des raisons impérieuses d'intérêt général, la justification invoquée devant être conforme aux principes généraux du droit de l'Union et notamment ...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2017"L'attribution directe, sans publicité, de prestations à des associations de bénévolat est compatible avec le droit primaire moyennant le respect de certaines conditions. Un système d'accords dénué de choix exclusif d'un opérateur économique n'est pas un ...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2016"Une convention collective de travail qui désigne un opérateur unique pour gérer un système de prévoyance doit respecter l'obligation de transparence. Une clause d'exclusion destinée à prévenir des comportements collusoires ne peut exclure automatiquement un ...
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Pierre Nihoul, Auteur ; Thomas Bombois, Auteur | 2015"La quatrième génération de directives "marchés publics" consolident et modernisent les règles existantes. Plusieurs nouveautés quant au champ d'application des directives ainsi qu'aux modalités d'attribution et d'exécution des marchés publics méritent d'être soulignées. Par ailleurs, pour la première fois, une directive est consacrée aux concessions de services et ...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2015"L'existence du caractère anormalement bas d'une offre peut résulter de l'existence d'un financement public dans le chef de l'attributaire. Une attribution prioritaire et directe de services peut être non conforme aux directives mais compatible avec les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation des ser...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2014"Au cours de la période étudiée, la Cour a précisé le champ d'application de l'exception in house. Elle a par ailleurs fourni des informations supplémentaires sur la condition relative à l'intérêt transfrontalier certain en matière de concessions. Un pouvoir adjudicateur ne peut retenir un critère d'attribution ne peut ...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2013"La Cour a précisé la portée de la réglementation dans le cadre de l'exception i house, du fractionnement de marchés ou encore de la coopération fonctionnelle entre pouvoirs adjudicateurs. Elle a fourni des indications sur l'usage de considérations sociales, environnementales ou éthiques dans les documents du marché. S'agissant des ca...
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Pierre Nihoul, Auteur | 2011La Cour s'est prononcée en 2012 à propos des relations entre les directives marchés publics et les conventions collectives de travail, les privatisations et créations de structures mixtes, les déchets et les exceptions prévues par les articles 51, 62 et 106, § 2, du T.F.U.E. [...]
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Pierre Nihoul, Auteur | 2010La collaboration entre personnes publiques a encore, durant cette année 2009, été au centre des débats. Tout d'abord, la Cour a ouvert la voie à une nouvelle dérogation aux directives marchés à l'égard de contrats qui instaurent une coopération intercommunale non institutionnalisée; toutefois, la difficulté réside à nouveau dans l'im...
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