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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2013"La Charte a vocation à s'appliquer à toute situation ou réglementation nationales entrant dans le champ d'application du droit de l'Union. Les juridictions nationales sont tenues d'éliminer tout obstacle à son application." (Extrait du Journal de droit européen n°199)
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2012"La présente chronique s'attache à rendre compte des développements relatifs à la Charte sociale européenne qui ont lieu entre mai 2011 et juin 2012 dans le cadre de la procédure de réclamation collective, que ces développements concernant le cadre de la protection des droits sociaux, c'est-à-dire le système même de...
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2011Les décisions commentées fournissent des précisions importantes sur les conditions de saisine du C.E.D.S. dans le cadre de la procédure de réclamation collective, ainsi sur sur la teneur et la portée de droits essentiels tels le droit au logement, le droit de la famille à la prote...
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2010Au cours de la période sous revue, le Comité européen des droits sociaux a rendu des décisions importantes touchant le droit à l'éducation sexuelle, le droit au logement et le droit à l'assistance sociale en vertu de la charte sociale européenne, mais aussi sur l'applicabilité des droits consacré...
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2009
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Jean-François Akandji-Kombe, Auteur | 2008Exercer un recours international pour la garantie de droits sociaux, c'est ce que rend possible dorénavant, en Europe, la procédure de réclamation collective. En plus de systématiser l'appartenance des droits sociaux au corpus des droits de l'homme, cette procédure a permis d'œuvrer pour une protection effective de droits essentiels ...
