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2024"1. et 2.a) Il suit du rapprochement des dispositions des articles 235bis, §§ 1er et 5, du Code d'instruction criminelle et 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (TPCPP) que si, lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation, l'irrégularité d'un élément de preuve est soulev?...
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Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur à qui il était reproché l’envoi d’un e-mail à ses collègues et à d’autres contacts de l’entreprise où il annonçait une date erron?...
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2023" L'illicéité commise intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave assimilable à une telle illicéité est, en principe, incompatible avec la loyauté et la licéité de l'obtention de la preuve, que l'on doit attendre des autorités chargées de l'enquête et de la poursuite dans un État de droi...
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2023"Il suffit à l'auteur du congé de rapporter, avec vraisemblance, la preuve par présomptions selon laquelle les faits reprochés à titre de motifs graves ont été portés à sa connaissance dans les trois jours ouvrables précédant la notification du congé. Si cette preuve est rapportée, il appartient à l...
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2022"La correspondance entre avocats est confidentielle. Lorsque le bâtonnier qualifie de confidentielle une lettre avec annexe qui a fait l'objet d'une contestation, cette lettre et son annexe ne peuvent pas être utilisées en justice comme moyen de preuve. N'y change rien, le fait que la partie qui veut utiliser cet...
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2022"Le fait qu'une observation commencée en Belgique soit poursuivie aux Pays-Bas et que cette poursuite ne soit approuvée par l'autorité néerlandaise compétente qu'après son exécution, n'a pas pour conséquence que le juge belge doive écarter le résultat de cette observation comme preuve irrégulière. Une autorisation d'observation ou une demande...
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2022L’enregistrement d’une conversation à l’insu des autres participants n’est pas nécessairement inadmissible en justice. Mais l’utilisation de l’enregistrement peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge doit prendre en compte le critère de ...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2021"Dans l'arrêt du 14 juin 2021, publié ci-après (p. 551), la Cour de cassation adapte les critères Antigone à la matière civile. Cet arrêt concerne un contrat de vente, ce qui permet de déduire que cette jurisprudence s'applique également aux questions de droit privé. Les critères principaux sont simplifiés : il n'est pl...
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2021"En décrivant les sorties et les déplacements de la victime sur des voies accessibles au public, les détectives privés mandatés par la compagnie d'assurance ne recueillent pas des informations relatives à l'état de santé de la personne, au sens de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profes...
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2021même en cas de violation d'un droit fondamental. La Cour de cassation vient encore de rendre un arrêt dans ce sens. (extrait de LE, 9/2021, p.15)
