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2025"1.a) De la circonstance que le juge appelé à se prononcer sur l'irrégularité d'un élément de preuve suivant les critères de l'article 32 TPCPP, doit, lors de l'appréciation du critère de la contrariété de l'utilisation de la preuve obtenue irrégulièrement avec le droit à un procès équitable considéré d...
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2025"Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs; font partie des éléments essentiels de l’impôt, la désignation du contribuable, l...
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Alain Thilmany, Auteur | 2025Le 19 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans le cadre de la saga jurisprudentielle dite Antigone (Cass., 19 juin 2025, F.23.0037.F). Cette jurisprudence, qui admet – sous certaines conditions – la recevabilité d'une preuve obtenue de manière irrégulière par l'administration fiscale pour établir une imposition, continue d'interroger. (Extra...
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2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
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Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
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2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
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Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
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2025"1. et 2. Lorsque dans un dossier répressif une traduction de conversations « chat » a été réalisée par un traducteur-interprète qui n'est pas inscrit au Registre national belge des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tandis qu'à la fin de la traduction il n'a pas été fait mention du serment écrit ...
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2024"1. et 2.a) Il suit du rapprochement des dispositions des articles 235bis, §§ 1er et 5, du Code d'instruction criminelle et 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (TPCPP) que si, lors du règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation, l'irrégularité d'un élément de preuve est soulev?...
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Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur à qui il était reproché l’envoi d’un e-mail à ses collègues et à d’autres contacts de l’entreprise où il annonçait une date erron?...
