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2024Le préjudice ménager d'une jeune adulte de 24 ans au moment de l'accident peut être évalué à 17 EUR à 100 % d'incapacité (contribution de 85 % et base journalière de 20 EUR) lorsqu'elle vit dans une colocation avec 5 autres personnes et à 4,05 EUR (15 % de 27 EUR) le week-end où elle rentre à la maison av...
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2024"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...
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2024Les agents habilités à contrôler l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pénétrer dans des locaux habités qu'avec l'autorisation du juge de police. Cette autorisation doit être expressément motivée. Cette condition est remplie si l'autorisation qui, par sa nature, ne peut concerner que des contrôles ...
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Frédéric Georges, Auteur ; Georges de Leval, Auteur ; Barbara Sias, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le présent ouvrage décrit l’organisation du pouvoir judiciaire en Belgique. Il débute par une approche générale de cette institution, lors de laquelle sont successivement étudiés l’acte de juger, le monopole de l’État pour rendre la justice, sans préjudice de l’existence d’autres voies d’apaise...
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Wim Sys, Auteur | 2024
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2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...
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2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...
