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Arnaud Nuyts, Auteur | 2025"Le choix du tribunal d'un autre État membre que celui où se localisent tous les éléments d'un contrat suffit à créer un élément d'extranéité justifiant l'application du règlement Bruxelles Ibis, qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné (arrêt Inkreal). Un contrat portant sur la conception et la ...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2024"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »). La loi applicable à l'...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Alors que la matière de l'arbitrage est exclue du champ d'application des règles européennes sur les conflits de juridictions aujourd'hui comprises dans le règlement Bruxelles Ibis, l'arrêt Prestige de la Cour de justice instaure une sorte de test de compatibilité virtuelle des sentences arbitrales avec les règles et objectifs fondam...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2023
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2022"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2021"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2020"La violation de la règle de litispendance européenne, qui donne la priorité au tribunal premier saisi du litige, n'est pas un motif de refus de reconnaissance du jugement rendu par le tribunal second saisi (arrêt "Liberato"). Le domaine du forum contractus connaît une nouvelle extension à l'égard des actions di...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2018"La règle qui permet au consommateur d'assigner devant le tribunal de son propre domicile (forum actoris) est applicable à l'action introduite par un « internaute activiste » qui mène campagne pour la protection de la vie privé et des données personnelles contre ...
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Arnaud Nuyts, Auteur | 2017"Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a fait l'objet de deux arrêts majeurs se rapportant au régime des lois de police étrangères et à la loi applicable aux clauses abusives dans les contrats de consommation. ...
