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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 21 mai 2025, le Conseil d'État rejetait la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire de démission d'office infligée à un agent provincial" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Aux termes d'un arrêt du 29 avril 2025, le Conseil d'État s'est prononcé sur un recours en annulation dirigé contre une décision de WBE infligeant la sanction du déplacement disciplinaire à la comptable d'un institut technique et qui se voyait reprocher des fautes de gestion" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 25 février 20225, le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire infligée à une directrice d'école communale" (Extrait de l'article)
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2025"Le principe non bis in idem interdit qu'une personne soit poursuivie ou jugée pour un fait disciplinaire qui a déjà donné lieu à une condamnation. Ainsi que le Conseil d'Etat le comprend, l'article 58 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders place l'assemblée générale, qui estime qu'une sanction ?...
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2025"Un agent immobilier radié peut, après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la sanction disciplinaire de radiation qui lui a été imposée par décision définitive, introduire une demande de réparation. Tant qu’il n’a pas été réprimandé pour la suppression, i...
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2025"Si l'inscription et le maintien d'un agent immobilier sur la liste des maîtres de stage sont subordonnés à la condition de n'avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, il n'est pas fait de distinction selon que la sanction a été infligée de manière effective ou avec...
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2025"Nous l'avons déjà écrit, le statut juridique des membres du personnel de l'enseignement libre est particulièrement atypique. Bien qu'il soit encadré par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, la relation de travail avec le pouvoir organisateur (P...
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2024"Le point de vue selon lequel le délai requis pour traiter les recours en annulation devant le Conseil d’État ne peut être retenu pour déterminer si le délai raisonnable pour examiner laLa condition de l’égalité découle d’un principe général de bonne administration, mais pas dans ...
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2024"Bien que, selon le parti défendeur, la ministre de l'Intérieur n'aurait communiqué à la commission de la Chambre que l'état objectif de la situation à ce moment-là, on peut seulement conclure qu'en annonçant qu'elle "a] elle-même initié une procédure disciplinaire en vue de sanctions disciplinaires sévères à l'enco...
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2024"Une ingérence dans le droit à la liberté d'expression doit être prévue par la loi, poursuivre au moins l'un des buts légitimes limitativement énumérés à l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et être « nécessaire dans une société démocratique » à la réalisation de ce but. L'ing...
