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Article : texte imprimé
Pascal Gilliaux, Auteur | 2014"Les directives n'ont, en principe, que les Etats membres pour destinataires. Toutefois, elles peuvent indirectement lier les institutions de l'Union lorsqu'un texte qui leur est applicable y renvoie, lorsqu'elles sont l'expression d'un principe général, en vertu du devoir de coopération loyale et des règles d'interprétation et, enfin, par le truche...
Article : texte imprimé
Pascal Gilliaux, Auteur | 2010Le juge de l'affaire peut-il être contraint par le droit national à déférer au contrôle de constitutionnalité prévu dans l'ordre interne avant de pouvoir saisir la Cour de justice à titre préjudiciel sur un problème de compatibilité avec le droit européen?
Article : texte imprimé
Pascal Gilliaux, Auteur | 2009
