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2025"Conformément à l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Suivant l'alinéa 2 du même article, l'action est introduite au ...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le 12 novembre 2023 a été adopté un arrêté royal. Cet arrêté vise à prendre des mesures pour protéger les intérêts des consommateurs contre le pratiques de marketing ou de vente agressives ou trompeuses ayant lieu dans le cadre de visites non sollicitées de l’entreprise à leurs domiciles afin...
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Filip Mees, Auteur | 2022"La modification annoncée concernant le calcul du délai à respecter avant de pouvoir distribuer des dividendes VVPRbis à un taux réduit n'aura finalement pas lieu." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2022)
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Filip Mees, Auteur | 2022"La constitution de réserves de liquidation permet la distribution ultérieure d'un dividende à un taux d'imposition d'environ 15 % au lieu du taux normal de 30 %. Une période d'attente de cinq ans doit en l'occurrence être respectée. Son application soulève plusieurs questions pratiques." (Extrait de Comptabilité créative n°4/2022)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses", qui a été approuvé en première lecture juste avant Noël en commission des Finances de la Chambre, remanie notamment le 'régime VVPRbis'. Contrairement à ce qui avait été dit dans un premier temps, il n'y aura finalement pas de prolong...
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2021Conformément à l’article 1675/2, alinéa 3, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 janvier 2013, la personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l’article 1675/15, § 1er, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant un...
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2021"Les files d’attente virtuelles n’ont rien de nouveau, mais les mesures de distanciation sociale ont accéléré leur adoption dans de nouveaux contextes, depuis les boutiques jusqu’aux crèches pour garderies d’enfants. Etant donné que les usagers ne peuvent pas voir la vitesse (ou la lenteur) à laq...
