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Article : texte imprimé
2025L’obligation d’information du notaire s’étend également à la taxe d’enregistrement due. L'augmentation imminente du taux de taxe de vente devait être signalée par le notaire à l'acheteur potentiel qui avait signé une promesse mutuelle d'achat-vente en 2021, afin qu'il puisse exercer l'option et signer l'acte notarié e...
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Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2024
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2023Sommaire 1 L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances consacre le droit des tiers à obtenir l’indemnisation des dommages corporels et des dégâts matériels caus?...
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2022Le notaire qui exerce ses fonctions au sein d'une société n'est personnellement responsable contractuellement et extracontractuellement que dans la mesure où il commet une fraude ou agit in animo nocendi. (Art. 50 § 4 Loi Ventôse). (Extrait de NJW, 472, p.900)
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Raymond Ghysels, Auteur | 2022
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...
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Valentin Hanquet, Auteur ; Karel Devloo, Auteur | 2020
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2020"Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du...
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Charles Claeys, Auteur | 2019La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur le 24 août 2018. Avec cette loi, les entreprises belges dont les secrets d'affaires ont été utilisés, diffusés ou volés illégalement se verront offrir une série de moyens d'action qui étaient auparavant impossibles ou plus di...
