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2025Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur...
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Jean-Luc Fagnart, Auteur | 2025
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2025L’obligation d’information du notaire s’étend également à la taxe d’enregistrement due. L'augmentation imminente du taux de taxe de vente devait être signalée par le notaire à l'acheteur potentiel qui avait signé une promesse mutuelle d'achat-vente en 2021, afin qu'il puisse exercer l'option et signer l'acte notarié e...
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Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2024
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2023Sommaire 1 L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances consacre le droit des tiers à obtenir l’indemnisation des dommages corporels et des dégâts matériels caus?...
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2022Le notaire qui exerce ses fonctions au sein d'une société n'est personnellement responsable contractuellement et extracontractuellement que dans la mesure où il commet une fraude ou agit in animo nocendi. (Art. 50 § 4 Loi Ventôse). (Extrait de NJW, 472, p.900)
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Raymond Ghysels, Auteur | 2022
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...
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Valentin Hanquet, Auteur ; Karel Devloo, Auteur | 2020
