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2026"Lorsque l'Office national de l'emploi prend la décision de récupérer un indu, le délai de recours de trois mois, prévu par les articles 23 de la charte de l'assuré social et 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, ne commence pas à courir si la décision ne mentionne pas le montant total de ...
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2026"La caisse d'assurances sociales qui néglige d'avoir égard à la publication au Moniteur belge de l'ouverture de la faillite de la société commet une erreur dans le traitement du dossier ; l'indu ne doit dès lors pas être remboursé par le travailleur indépendant." (Extrait du JTT n°1535)
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2025Dans le cadre de l'examen d'une demande de double droit passerelle instauré en faveur des travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité indépendante en raison du Covid-19, il relève de la responsabilité de la caisse d'assurances sociales de tenir compte des informations légales publiées au Moniteur belge concer...
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2025L’article 174 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, selon lequel, y compris en cas de fraude, dol ou manœuvres frauduleuses, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la fin du mois au cours duquel le paiement des prestations a été effectué, est une lex specialis, qui ...
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2025Sommaire 1 Lorsque l’organisme assureur belge a continué à verser à l’assurée sociale des indemnités complètes, que l’INAMI n’a pas répondu dans le délai requis à l’institution étrangère qui l’interrogeait sur le montant des avances, et que celle-ci a versé à l’assuré...
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2025Une sanction d’exclusion prise dans le régime d’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés ne peut être appliquée lorsque l’assuré social devient travailleur indépendant. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.162)
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Christian Amand, Auteur | 2024Fisc : pas de remboursement au redevable d'une taxe indue si pas de remboursement au client final CJUE : obligation de remboursement au redevable même en l'absence de répercussion sur le client final Délais de remboursement selon le droit national Un avertissement à la Belgique ! Commentaire de entre autres CJUE (7e c...
