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Christian Amand, Auteur | 2024Fisc : pas de remboursement au redevable d'une taxe indue si pas de remboursement au client final CJUE : obligation de remboursement au redevable même en l'absence de répercussion sur le client final Délais de remboursement selon le droit national Un avertissement à la Belgique ! Commentaire de entre autres CJUE (7e c...
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2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...
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France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 14 juin 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de revenus d’intégration sociale, avait à connaître d’une décision de récupération d’indu qui avait été prise par un CPAS et n’avait pas été contestée dans le délai l...
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Berthine Tshimanga, Auteur | 2022I. Contexte : la question préjudicielle de la Cour du travail de Liège II. L'action en récupération de l'ONEm, une action 2 en 1 A. Décision ordonnant la récupération B. Récupération effective III. Comparaison avec le régime d'assurance maladie-invalidité : action en récupération en deux étapes A. Action en récupération de ...
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2022"En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. L'obligation de restituer une allocation ...
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2022"Il ressort des articles pertinents du code des impôts sur les revenus de 1992 que lorsqu'un salarié est tenu de rembourser une rémunération indue en application des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, les remboursements comprennent non seulement la rémunération nette mais également le montant de la retenue à la source tax...
