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Delphine De Jonghe, Auteur | 2022"Cette contribution est la quatrième partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire au principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité"...
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Thomas Henrion, Auteur | 2022"Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal soient bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu’il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l’incorporer dans le C...
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Émilie Pommereau, Auteur | 2022"Consentement, inceste, harmonisation de la majorité sexuelle: le Code pénal sexuel est en train de subir un sérieux rafraîchissement. Un projet de réforme dans les tuyaux depuis 2014, et qui a enfin été adopté en deuxième lecture en février dernier avec un double impératif à respecter: créer un cad...
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Clémence Philips, Auteur | 2021"Le 21 septembre 2021 dernier, la Commission de la Justice a entamé l’examen du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel." (Extrait de l'article)
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Caroline De Man, Auteur | 2016""Cela fait plusieurs années que la question de la majorité se retrouve sur le devant de la scène politique et médiatique, mais également au centre de préoccupations d'un grand nombre de travailleurs sociaux qui accompagnent des jeunes. R&...
