Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Henri Culot, Auteur ; Yves De Cordt, Auteur ; Hervé Jacquemin, Auteur ; Thierry Léonard, Auteur | Limal : Anthemis | 2019Cette quatrième édition du Manuel, support de l'enseignement prodigué au sein des trois Univesités – UCLouvain, Université Saint-Louis Bruxelles et Université de Namur –, reflète les dernières évolutions du droit économique belge, à la date du 28 ...
Article : texte imprimé
Mathieu Combet, Auteur | 2016"La loi applicable à une action en cessation dirigée contre l'utilisation de clauses abusives relève de la matière non contractuelle au sens du règlement Rome II. La loi applicable à l'appréciation du caractère abusif d'une clause rel&...
