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2026"Du fait qu'un accroissement d'impôt de 50 % a été imposé dans le cadre d'une première cotisation supplémentaire à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017 (en l'occurrence une cotisation supplémentaire sur les dividendes non déclarés d'origine étrangère, contre laquelle aucune réclamation n'a été introduite), il ne peut êt...
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2026"En vertu de l'article 358, § 1, 4°, du C.I.R. 1992, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années q...
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2026"La Cour doit répondre à la question de savoir si l'administration fiscale (en application de l'article 358, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lu en combinaison avec l'art. 333/2 du C.I.R. 1992), peut procéder à des investigations pour les années de revenus 2013 à 2016, alors qu'elle a reçu des informations étrangères ...
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2025Taxation après consultation d’un casier judiciaire : le délai spécial d’imposition prévu à l’article 358, § 1, 3° CIR92 n’est pas une boîte de Pandore (Extrait de CF, 14/2025, p.348)
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2025"Il découle du texte de l'article 358, § 1er, 2°, et § 3 CIR92 que l'administration fiscale peut uniquement établir un impôt (ou un supplément d'impôt) dans la mesure où les informations de l'étranger ou l'investigation visée à l'article 333/2 CIR92 qui est menée à la suite de l'obtention de ces informations « font apparaître...
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2025"La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive." (Extrait de RGCF 2025/3)
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2025Il résulte de l'article 354, alinéa 2 CIR92 que le délai d'imposition prolongé s'applique en cas d'infraction fiscale dont l'élément matériel consiste en une violation du CIR92 ou de ses arrêtés d'exécution et l'élément moral, en une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, sans être nécessairement celle de l'évasion fiscal...
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2025"I. Le prix d'achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d'une activité professionnelle est déductible au titre de frais professionnels sur la base de l'article 49 CIR92. Il s'ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats incombe au contrib...
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2025"I. La consultation d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333 CIR92, dès lors qu'elle permet précisément d'évaluer la nécessité de procéder à de nouvelles investigations. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder, préalablement à cette consultation, à la notification au cont...
![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
