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Registre central des testaments |
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Florence Fassin, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2018"Par la loi du 31 juillet 2017 entrée en vigueur le 1er septembre 2018, le droit successoral a été réformé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Stéphanie Guisset, Auteur ; Fabrice Detandt, Auteur | 2016"Le notaire qui reçoit un contrat de mariage, une convention de cohabitation légale, un testament ou toute modification de ceux-ci, doit signaler l'existence de cet acte dans des registres. Ces derniers portent le nom de "registre central des contrats de mariage", communé...