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Article : texte imprimé
2025"La prise en compte, dans l'appréciation de la peine, du payement de plusieurs perceptions immédiates ne méconnaît pas la présomption d'innocence si le juge n'impute à ce payement d'autre portée que celle d'un avertissement ; sans considérer que les excès de vitesse ayant donné lieu aux perceptions susdites sont ?...
Article : texte imprimé
2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
Article : texte imprimé
2024"La chambre de recours de l’EUIPO a pu refuser la demande d’enregistrement de la marque communautaire PABLO ESCOBAR pour des motifs de conflit avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Pour apprécier ce conflit, la chambre de recours a eu raison de se fonder sur la perception,...
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Christoph De Preter, Auteur ; Idil Gökgöz, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"1.a) Il découle de l'article 3 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que si une personne allègue de manière crédible qu'elle a été victime de violences lors d'une confrontation avec la police ou au cours d'une privation de liberté, il existe une forte pr...
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2024"Il suit de l'article 6.2. CEDH (présomption d'innocence) que si un prévenu a été acquitté en première instance du chef de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et si la juridiction d'appel, en l'absence d'appel au pénal, n'a plus qu'à statuer sur l'action civile mue contre le préven...
Article : texte imprimé
Willem De Pauw, Auteur | 2024
Article : site web ou document numérique
20241. S'il ne fait aucun doute que tout mineur a droit à la protection de sa vie privée et familiale et qu'il doit pouvoir se confier à un intervenant social ou à un expert en ayant la certitude que les informations qu'il communique ne serviront pas d'autres objectifs que ceux p...
