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Article : texte imprimé
2025"La signification de l'exercice du droit de préemption via le guichet électronique des droits de préemption ne suffit pas comme notification de celui-ci au vendeur et à l'acquéreur. Il est requis que l'exercice du droit de préemption soit porté individuellement à la connaissance de ceux-ci. (Art. 19, al. 2 LCCE)" (Ext...
Article : texte imprimé
Fabienne Péraldi Leneuf, Auteur | 2017"Pour la première fois, les normes techniques européennes harmonisées, malgré leur caractère privé et leur nature volontaire, sont considérées comme des actes qui « font partie du droit de l'Union européenne ». Elles ...
