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2024"Lorsque le propriétaire peut promettre le renouvellement du bail par avance (et renoncer à son droit de refuser le renouvellement du bail), il ne peut en revanche renoncer par avance à son droit de discuter encore des conditions, notamment du prix, et, le cas échéant, de se rendre au ...
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La loi sur les baux commerciaux a vu le jour il y a plus de 70 ans. Le législateur a cherché à établir un équilibre entre la stabilité et la continuité de l'activité commerciale du locataire, d'une part, et le droit de propriété du bailleur, d'autre part. Entre-temps, le monde (é...
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2024"Lorsqu’il statue sur pied de l’article 18 de la loi sur les baux commerciaux, le juge de paix ne peut se substituer aux parties et leur imposer un tout nouveau contrat. En effet, le juge de paix doit en principe respecter les dispositions contractuelles que les parties ont prises ...
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2023"Art. 16, I, 3° Loi sur le bail commercial dispose que le bailleur peut refuser de renouveler le bail sur la base de sa volonté de reconstruire le bien ou une partie de celui-ci dans lequel le locataire sortant exerce son activité, et que la reconstruction est considérée comme toute reconstruction ...
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2023"Il résulte des articles 14, alinéa 1er, et 16, I, 4o, alinéas 1er et 3, de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manqueme...
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2022"Lorsqu'il invoque le mécanisme de l'offre d'un tiers pour répondre à la demande de renouvellement formulée en dehors de la période déterminée à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux, le bailleur renonce à se prévaloir de la nullité de cette demande. Si le désistement du tiers inter...
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2022"La demande de renouvellement introduite au nom d'un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit. La réparation la plus adéquate consiste à permett...
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2022"Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution du bail introduite par celui-ci pour manquements du preneur aux obligatio...
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2022"Tant l'offre supérieure du tiers que, le cas échéant, l'offre égale du preneur doivent être faites conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. La disposition légale qui prévoit que la notification par le bailleur de l'offre du tiers doit mentionner le délai d'accepta...
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2022"Les parties peuvent convenir de renouveler le bail commercial nonobstant l'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement. L'indemnité d'éviction à laquelle le preneur a droit sur la base de l'article 25 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux suppose que le preneur dispose effectivement du droit...
