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2022Conformément à l'article VI.104 RCE, tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs entreprises est interdit. Les intimés estiment en particulier que les appelants agissent à l'encontre des pratiques loyales du march?...Article : texte imprimé
2022"Les contestations concernant la violation de secrets d'affaires relèvent de la compétence du tribunal du travail, que les faits se soient produits pendant ou bien après l'occupation." (Extrait de RW 2022-2023/15)Article : texte imprimé
2022En cas de violation du secret d’affaires par le travailleur, les juridictions du travail ne peuvent pas imposer de mesures qui reviennent à une perquisition privée et qui violent de manière disproportionnée le droit du travailleur à la protection de sa vie privée. (extrait de RABG, 4/2022, p.336)Article : texte imprimé
2022En cas de violation du secret d’affaires par le travailleur, les juridictions du travail ne peuvent pas imposer de mesures qui reviennent à une perquisition privée et qui violent de manière disproportionnée le droit du travailleur à la protection de sa vie privée. (extrait de RABG, 4/2022, p.336)Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais ...Article : texte imprimé
2021"Le travailleur a un droit de regard sur les évaluations et annotations figurant dans son dossier personnel, lesquelles sont en effet des données à caractère personnel. L'employeur doit anonymiser ces données et veiller à ce que le droit de regard ne porte pas atteinte à la protection des donn?...Article : texte imprimé
Martijn Baert, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Valentin de le Cour, Auteur | 2021Les informations qui ont trait à des procédés de production, constituent des secrets d'affaires au sens de l'article I.17/1 CDE. L'absence d'une obligation expresse de confidentialité à la charge du prestataire de service externe qui a assumé pendant plusieurs années un rôle clé au sein du servic...Article : texte imprimé
2021Les informations qui ont trait à des procédés de production, constituent des secrets d'affaires au sens de l'article I.17/1 CDE. L'absence d'une obligation expresse de confidentialité à la charge du prestataire de service externe qui a assumé pendant plusieurs années un rôle clé au sein du servic...