| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 2015 - Année 2015 - Année 2015 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/12/2015 |
| Année : | 2015 |
| Format : | 436 p. / 32 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Nicolas de Sadeleer, Auteur
| 2015
"Les requérants contestant des autorisations dont les impacts environnementaux sont évalués jouissent de droits procéduraux, allant de la participation au processus décisionnel jusqu'au droit d'ester en justice, lesquels ont été récemment renforcés par la Cour de justice de l'Union. Les Etats membres continuent à bénéficier d'une certaine autonomie procé...
Article : texte imprimé
Adrien de Hauteclocque, Auteur
| 2015
"Depuis la chute de Lehman Brothers, la Commission européenne a adopté une approche novatrice en matière de contrôle des aides d'Etat au secteur financier. Cette approche a été entérinée par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts rendus en 2014. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission, act...
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur
| 2015
"L'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fait l'objet d'une directive européenne. Cette directive règle de manière exhaustive les conditions à satisfaire en vue de l'admission. Les autorités nationales conservent toutefois une marge d'appréciation pour vérif...
Article : texte imprimé
Marco Rocca, Auteur
| 2015
"L'imposition d'un salaire minimal dans le cadre d'un marché public est une entrave à la libre prestation de services. Lorsque la prestation de services est entièrement exécutée dans un autre Etat membre, une telle entrave ne peut pas être justifiée par l'objectif de protection des travailleurs ni par ce...
Article : texte imprimé
Alice Jaume, Auteur ;
Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur ;
Christophe Verdure, Auteur
| 2015
"Le droit alimentaire de l'Union européenne crée des exigences de plus en plus nombreuses, et ce pour tous les opérateurs de la chaîne alimentaire. La Cour précise qu'un défaut de fournitures médicales ou de compétences spécialisées dans un Etat membre peut justifier le remboursement de soins reçus dan...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur
| 2015
"La financiarisation croissante de l'économie européenne, couplée à la crise bancaire et financière, puis budgétaire, a donné lieu à une activité réglementaire intense. Les affaires devant la C.J.U.E. en matière de droit bancaire et financier sont également en augmentation, notamment en ce qui concerne les fonds d'inve...
Article : texte imprimé
Pierre Nihoul, Auteur ;
Thomas Bombois, Auteur
| 2015
"La quatrième génération de directives "marchés publics" consolident et modernisent les règles existantes. Plusieurs nouveautés quant au champ d'application des directives ainsi qu'aux modalités d'attribution et d'exécution des marchés publics méritent d'être soulignées. Par ailleurs, pour la première fois, une directive est consacrée aux concessions de services et ...
Article : texte imprimé
Jehanne Sosson, Auteur
| 2015
"Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui." (Extrait du...
Article : texte imprimé
Emmanuel de Wilde d'Estmael, Auteur
| 2015
"Les soins hospitaliers programmés à l'étranger doivent être remboursés s'ils sont justifiés par une pénurie de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité au niveau national. Le patient doit bénéficier, à charge des institutions nationales de sécurité sociale, des conditions de remboursement applicables dans l'Etat membr...
Article : texte imprimé
Luc Leboeuf, Auteur
| 2015
"L'évaluation de la crédibilité de l'orientation sexuelle alléguée par un demandeur d'asile doit respecter l'exigence d'examen individuel de la demande d'asile ainsi que la Charte des droits fondamentaux. En conséquence, elle doit être réalisée de façon non stéréotypée et ne peut porter atteinte à la vie p...
Article : texte imprimé
Séverine Dusollier, Auteur ;
Amélie de Francquen, Auteur
| 2015
"L'expédition d'une marchandise contrefaite dans l'Union européenne suffit à l'application de mesures douanières. Un hyperlien vers une oeuvre protégée n'est pas un acte de communication au public. L'utilisation antérieure d'un signe de bonne foi peut constituer un juste motif pour la marque renommée. (Extrait du Journal de droit européen n°216)
Article : texte imprimé
Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
| 2015
"La directive visant à harmoniser et faciliter l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles a été publiée. La Cour a précisé la portée de la solidarité entre codébiteurs d'une amende. Le Tribunal s'est penché sur le déroulement des enquêtes de la Commission, la notion de "rabais d'exclusivité" et l'obliga...
Article : texte imprimé
Raluca Nicoleta Ionescu, Auteur
| 2015
"Progressivement, la Cour de justice de l'Union européenne développe, sur l'abus de droit, une jurisprudence de plus en plus abondante. Cette jurisprudence vise à éviter que des personnes physiques ou morales puissent contourner les règles qui leur sont adressées. La phénomène s'est récemment manifesté dans le secteur du transport ...
Article : texte imprimé
Vincent Depaigne, Auteur
| 2015
"Dans son avis 2/13, la Cour de justice réaffirme le rôle central joué par la Charte dans le droit de l'Union. Selon une jurisprudence constante, la Charte est utilisée comme instrument d'interprétation des textes européens." (Extrait du Journal de droit européen n°217)
Article : texte imprimé
Olivia Tambou, Auteur
| 2015
"Selon la Cour de justice, la vidéosurveillance constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel réglementé par le droit de l'Union. Ce traitement, dès lors qu'il permet de récolter des images de l'espace public, ne constitue pas une activité exclusivement personnelle ou domestique exclue du champ d'application d...
Article : texte imprimé
Charlotte de Callataÿ, Auteur ;
Elisabeth van Rijckevorsel, Auteur
| 2015
"Le droit de l'Union européenne ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l'obésité dans le domaine du travail et de l'emploi. Dans certains cas, l'obésité peut toutefois être considérée comme un handicap sur la base duquel est interdit de discriminer. Ce sera le cas lorsque ...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Luc Leboeuf, Auteur
| 2015
"L'année 2014 est marquée par une pause législative. La jurisprudence est quantitativement importante mais qualitativement limitée. La large autonomie procédurale abandonnée aux Etats nuit au développement d'une politique commune cohérente en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'à la garantie d'un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des migrants." ...
Article : texte imprimé
Laura Levi, Auteur ;
Christophe Bernard-Glanz, Auteur ;
Audrey Blot, Auteur ;
Alexandra Tymen, Auteur ;
Stéphane Rodrigues, Directeur de publication
| 2015
"L'année 2014 a été marquée par la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel en matière de transparrence et de lobbying ainsi que par l'adoption d'un nouveau régime des fondations et partis politiques européens. Le juge de l'Union et la Médiatrice européenne ont confirmé leur rôle fondamental dans le renforcement d...
Article : texte imprimé
Pierre Rodière, Auteur
| 2015
"Les Etats membres peuvent limiter voire refuser le bénéfice de l'assistance sociale aux ressortissants d'un autre Etat membre. Ni les droits fondamentaux ni la citoyenneté européenne ne comportent le droit du migrant inactif et démuni à bénéficier du système d'assistance financière de l'Etat d'accueil. Le droit dérivé et la ju...
Article : texte imprimé
Gilles Cuniberti, Auteur
| 2015
"Malgré l'intervention du législateur de l'Union européenne, deux régimes coexistent afin de déterminer la loi applicable à un accident de la route. Le juge compétent est soit le juge du lieu de l'accident, soit celui du domicile de l'un des défendeurs. Les deux régimes consacrent le plus souvent la co...
Article : texte imprimé
Serge Bodart, Auteur
| 2015
"Selon la Cour de justice de l'U.E., l'autorisation de séjour pour motif médical ne relève pas du droit d'asile. Le recours contre le rejet d'une demande visant à obtenir une telle autorisation doit être suspensif de plein droit. Pendant l'examen de son recours, les "besoins de base" du deman...
Article : texte imprimé
Marc Godfroid, Auteur
| 2015
"Dans le cadre d'un système de réservation électronique de services aériens, le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication. Cet affichage du prix définitif doit être réalisé non seulement pour le service aér...
Article : texte imprimé
Sébastien Depré, Auteur ;
Evrard de Lophem, Auteur ;
Dimitri Schrijvers, Auteur ;
Marie Lambert de Rouvroit, Auteur ;
Philippe Vernet, Auteur
| 2015
"En 2014, la jurisprudence des juridictions de l'Union en matière de marchés libéralisés s'est principalement développée dans le secteur des communications électroniques. La Cour de justice a été très active dans le domaine de la protection de la vie privée. La Commission européenne continue à veiller à la correcte tran...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur
| 2015
"Le rattachement de la personne, tantôt à l'Etat d'origine, tantôt à l'Etat d'accueil, est une question centrale du droit de la libre circulation des personnes dans la jurisprudence de 2014. Ce rattachement conditionne notamment l'accès à différents droits sociaux du citoyen, économiquement actif ou inactif, mais aussi le droit de...
Article : texte imprimé
Philippe Vlaemminck, Auteur ;
Bart Van Vooren, Auteur ;
Lucas Falco, Auteur
| 2015
"La C.J.U.E a effectué des choix décisifs concernant l'application des principes fondamentaux de droit européen en matière de jeux de hasard. Elle a tenté de définir un équilibre entre intérêts économiques et non économiques, résultant en la conceptualisation d'un "ordre public européen". Parmi les intérêts n...
Article : texte imprimé
Hélène Gribomont, Auteur
| 2015
"La directive "retour" ne détermine pas si et comment doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers d'être entendus avant l'adoption d'une décision de retour les concernant. La teneur et les modalités de ce droit ont été récemment précisées par la Cour de justice...
Article : texte imprimé
Daniel Dumont, Auteur
| 2015
"Selon la Cour de justice, les citoyens de l'Union européenne économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre "dans le seule but d'obtenir le bénéfice de l'aide sociale" peuvent se voir refuser celle-ci. Si cette solution trouve un certain soutient dans le droit dérivé, elle conduit à s'inte...
Article : texte imprimé
Laurence Potvin-Solis, Auteur
| 2015
"Le droit dérivé de l'Union autorise les Etats membres à fixer des conditions relatives aux connaissances linguistiques pour l'obtention d'un emploi sur leur territoire. Cette faculté ne peut être exercée de façon à entraver la libre circulation des travailleurs. Exiger la présentation d'un certificat unique de langue déliv...
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2015
"Très peu d'innovations ressortent de la jurisprudence et de la pratique de la Commission, qui appliquent des principes désormais bien acquis. En revanche, la modernisation de la politique d'aides d'Etat s'est poursuivie, avec l'adoption par la Commission d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie et de plusieurs nouvelles lignes directrices." (Extr...
Article : texte imprimé
Mélanie Schmitt, Auteur
| 2015
"Le Conseil européen et la Commission ont établi leurs nouveaux programmes concernant les politiques sociales et d'emploi, mais le travail législatif demeure quasiment au point mort depuis l'adoption d'une série de directives en avril-mai 2014. Les jurisprudences européennes ne permettent pas de dégager une tendance nette, tandis que l'avis négatif...
Article : texte imprimé
Eugénie d' Ursel, Auteur
| 2015
"La Cour de justice de l'Union européenne promeut une égalité formelle entre les hommes et les femmes. La Cour européenne des droits de l'homme met en oeuvre une égalité plus substantielle. L'adhésion de l'Union européenne semble retardée avec la publication d'un avis négatif, sur ce point, par l...
Article : texte imprimé
Pascale Hecker, Auteur ;
Claire Lavin, Auteur
| 2015
"La directive "private enforcement" consacre un large droit à réparation au profit des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Elle contribue à assurer un juste équilibre entre l'indemnisation de ces victimes et la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique. Elle souffre, cependant, de lacunes qui compromet...
Article : texte imprimé
Commentaire : Ordonnances "Vanbreda c. Commission" : nouveautés en vue de matière de référé européen
Sébastien Engelen, Auteur
| 2015
"Le président du Tribunal de l'Union européenne a considérablement assoupli la condition de l'urgence dans le cadre d'une procédure en référé. Selon lui, le caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités relevées à première vue justifie l'imposition de mesures provisoires même si le préjudice invoqué n'est pas irrépar...
Article : texte imprimé
Christophe Verdure, Auteur
| 2015
"La notion de "défaut" est centrale dans le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Un défaut "potentiel" peut suffire à qualifier de défectueux un ensemble de produits." (Extrait du Journal de droit européen n°220)
Article : texte imprimé
Francesca Galli, Auteur
| 2015
"Le Conseil européen a défini les orientations stratégiques au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Royaume-Uni a finalement notifié sa volonté de réintégrer certains instruments adoptés sous l'ancien troisième pilier. La C.J.U.E. a déclaré invalide la directive sur la conservation ...
Article : texte imprimé
Edoardo Traversa, Auteur ;
Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur
| 2015
"Pendant la période couverte, les institutions européennes ont adopté divers actes législatifs visant au renforcement, d'une part, de la coopération administrative entre Etats membres, d'autre part, de la lutte contre la fraude et les abus, notamment dans le cadre de la directive mère-filiale. Par ailleurs, la Cour a consoli...
Article : texte imprimé
Catherine Schneider, Auteur
| 2015
"Les sanctions ou "mesures restrictives", introduites dans le droit primaire par le Traité de Maastricht, ont connu, depuis les années 1990, une inflation considérable et occupent désormais le devant de la scène médiatique et politique. Prises initialement à l’encontre d'Etats tiers, elles ont élargies à des personnes ou entité...
Article : texte imprimé
Elise Defreyne, Auteur ;
Alexandre de Streel, Auteur
| 2015
"Depuis vingt ans, la Commission renforce, par l'examen des aides d'Etat, son contrôle sur l'étendue et du financement du service public des médias. Ce faisant, elle impose, en partenariat avec les autorités nationales de régulation des médias, une procéduralisation du service public. La décision rendue par la Commission...
Article : texte imprimé
Vincent Cassiers, Auteur
| 2015
"Les Etats membres peuvent autoriser la copie privée d'oeuvres protégées pour autant que les titulaires de droits d'auteur reçoivent une compensation équitable. Ce régime de la compensation équitable doit s'appliquer indistinctement à tous les matériels susceptibles de servir à des fins de copie privée. Le montant de la rede...
Article : texte imprimé
Caroline Delforge, Auteur
| 2015
"Le principe du pollueur-payeur est consacré par le TFUE et mis en oeuvre par une directive sur la responsabilité environnementale. Le régime de responsabilité mis en place par la directive est seulement applicable lorsqu'il existe un lien de causalité entre le dommage environnemental allégué et l'activité professionnelle de l'exploita...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Charlotte Nassogne, Auteur
| 2015
"Le projet de réforme de la compétence de la Commission en matière de concentrations semble changer d'orientation. L'affaire Holcim-Lafarge ouvre des perspectives nouvelles aux parties à une opération de concentration complexe." (Extrait du Journal de droit européen n°221)
Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur
| 2015
"La Commission a publié un document d'orientation concernant la directive relative aux droits des consommateurs afin d'en favoriser la bonne application. La Cour a précisé les contours de l'harmonisation maximale imposée par la directive sur les pratiques commerciales déloyales et a interprété les modalités des obligations d'information imposées...
Article : texte imprimé
Frédérique Michéa, Auteur
| 2015
"Le régime juridique relatif au contrôle et à la récupération des concoures financiers des fonds structurels a été en grande partie façonné par la C.J.U.E., appelée à interpréter la législation applicable. La C.J.U.E. exerce un contrôle juridictionnel approfondi et rigoureux tant sur les...
Article : texte imprimé
Sergei Bogdanov, Auteur
| 2015
"Le présent article analyse les voies permettant d'accéder à la législation et la jurisprudence européennes. Il fournit aussi des indications sur les projets en la matière, et esquisse une évaluation." (Extrait du Journal de droit européen n°222)
Article : texte imprimé
Christian Hocepied, Auteur
| 2015
"La directive "service universel" impose aux Etats membres d'assurer que certains services soient accessibles, à un prix abordable, à tous les utilisateurs finaux. Selon la Cour de justice, une telle obligation ne s'applique toutefois pas aux services d'abonnements internet fournis au mpyen de services de communications mobiles." (Extrait du Journa...
Article : texte imprimé
Jean-Michel Servais, Auteur
| 2015
"Un salarié possède un droit individuel au congé parental même si son conjoint ne travaille pas. Le congé parental vise à concilier vies familiale et professionnelle ainsi qu'à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes au travail." (Extrait du Journal de droit européen n°222)
Article : texte imprimé
Pierre Nihoul, Auteur
| 2015
"L'existence du caractère anormalement bas d'une offre peut résulter de l'existence d'un financement public dans le chef de l'attributaire. Une attribution prioritaire et directe de services peut être non conforme aux directives mais compatible avec les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation des ser...
Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur
| 2015
"Les soutiens publics à l'électricité verte ont à nouveau été au coeur de la libre circulation des marchandises. Le contentieux relatif aux jeux d'argent a été enrichi par trois nouveaux arrêts tandis que deux arrêts marquants ont concerné les règles applicables aux travailleurs salariés détachés. La Cour ...
Article : texte imprimé
Frédéric Robert, Auteur
| 2015
"Dans un contexte de mobilité au sein de l'Union européenne, prendre sa pension peut soulever des inquiétudes. Les années de travail accomplies sur le territoire des différents Etats membres sont prises en considération dans le calcul de la pension. Le calcul est toutefois rendu complexe par des règles anti-cu...
Article : texte imprimé
Céline Pouppez, Auteur ;
Pierre Slegers, Auteur
| 2015
"Des obligations relativement lourdes pèsent sur les différents acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution des médicaments. Moyennant le respect de certaines conditions très strictes, les pharmaciens échappent à ces obligations lorsqu'ils réalisent et vendent certaines préparations médicamenteuses." (Extrait du Journal de droit européen n°223)
Article : texte imprimé
Aude Mahy, Auteur
| 2015
"Le droit européen interdit la fourniture, au consommateur, d'informations sur les denrées alimentaires ayant un caractère trompeur. Le caractère trompeur d'une étiquette s'apprécie en tenant compte de tous les éléments de l'espèce, sans se baser exclusivement - s'agissant de la composition de la denrée - sur la liste des in...
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2015
"L'usage des facteurs actuariels sexués dans le cadre de la détermination de l'indemnité due en cas d'accident de travail peut conduire à un traitement discriminatoire qui n'est pas justifiable. La Cour de justice affirme qu'une pratique peut être constitutive de discrimination directe s'il apparaît qu'elle est déterminée par l'origine e...
Article : texte imprimé
Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur ;
Christophe Verdure, Auteur
| 2015
"La nouvelle réglementation en matière d'O.G.M. a été adoptée. D'importants arrêts ont été rendus par la Cour, notamment dans le domaine des déchets et de la responsabilité environnementale." (Extrait du Journal de droit européen n°223)
Article : texte imprimé
Pieter Van Cleynenbreugel, Auteur
| 2015
"La jurisprudence européenne a donné naissance à un contentieux national varié et divergent sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, notamment en France, en Allemagne et en Angleterre. Les juridictions nationales sont tenues d'adapter les principes nationaux sur la responsabilité extracontractuelle aux exi...
Article : texte imprimé
Sylvie Peyrou, Auteur
| 2015
"Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a invalidé le système du Safe Harbor, ce qui entraîne la suspension des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis. La Cour condamne tout système de surveillance de masse des données à caractère personnel. Dans les arrêts Weltimmo ...
Article : texte imprimé
Commentaire : Arrêt "Ferreira" : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d'acte clair
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur
| 2015
"L'obligation pour des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours de poser une question préjudicielle trouve exception lorsque l'interprétation du droit de l'Union s'impose sans doute raisonnable (acte clair). L'obligation demeure toutefois en cas de divergences jurisprudentielles internes combinées à des difficultés d'interprétation récurrentes dans les...
Article : texte imprimé
Emmanuel Derieux, Auteur
| 2015
"Le droit européen édicte un régime juridique spécifique pour les services de médias audiovisuels. Les sites internet de journaux et magazines ne sont, en principe, pas soumis à ce régime. Selon la Cour de justice, le régime spécifique des services de médias audiovisuels s'applique toutefois aux éléments vidé...
Article : texte imprimé
Marc Pittie, Auteur ;
Anne-Laïla Abback, Auteur
| 2015
"Le Tribunal s'est prononcé sur la question de la représentation de l'Union dans le cadre d'un recours en responsabilité extracontractuelle fondé sur la durée excessive d'une procédure devant lui. La Cour s'est prononcée sur la question des effets d'un renvoi préjudiciel dans l'appréciation de la gravité de la vio...
Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ;
Nathan Tulkens, Auteur
| 2015
"Le projet d'accord d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme a été déclaré contraire au droit primaire. La Cour a déclaré invalide la décision de la Commission reconnaissant que les Etats-Unis assurent aux données à caractère personnel une protection adéquate. Elle a par aill...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |
