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Ivan Massin, Auteur | 2025"Depuis le 1er juillet 2025, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation s'applique de manière permanente à la vente du logement reconstruit (art. 53 de la loi-programme du 18 juillet 2025, MB, 29 juillet 2025; voyez Fisc., nr. 1879 , p. 5 et Fisc., nr. 1887 , p. 3). L'approbation par la Chambr...
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2025"Même en cas de liquidation-partage d'un patrimoine indivis après cohabitation légale ne comprenant qu'un seul bien immeuble, il appartient au notaire liquidateur d'évaluer si, compte tenu de tous les éléments de l'indivision, un partage en nature est possible." (Extrait de RW 2024-2025/35)
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2025"1. La circonstance que la cohabitation légale est une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage ne justifie pas que l'attribution préférentielle du logement familial ne puisse être demandée en cas de cessation de la cohabitation légale si les deux ex-partenaires en étaient propriétaires ind...
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Hannelore Thijs, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2025"En Belgique, les couples ont le choix entre trois statuts de relation distincts : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation réelle. Chacun de ces statuts offre un degré différent de protection. La Cour constitutionnelle est régulièrement interrogée pour savoir si ces différences de traitement constituent une violation du p...
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2024"La circonstance que les allocations de chômage sont octroyées dans le cadre d'une assurance sociale n'empêche pas que le législateur, compte tenu de la marge d'appréciation étendue dont il dispose en la matière, puisse estimer nécessaire de tenir compte des besoins et des charges différents des chômeurs isol...
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Juliette Gilman, Auteur ; Sophie Gérard, Auteur | 2024
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2024"Le changement de volonté du mineur, qui ne souhaite plus rester avec un parent ou moins et qui souhaite rester plus longtemps avec l’autre parent, et qui a maintenant et pour la première fois également eu la possibilité d’exprimer cette opinion, est considéré comme un nouvel élé...
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