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2024"La circonstance que les allocations de chômage sont octroyées dans le cadre d'une assurance sociale n'empêche pas que le législateur, compte tenu de la marge d'appréciation étendue dont il dispose en la matière, puisse estimer nécessaire de tenir compte des besoins et des charges différents des chômeurs isol...
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Juliette Gilman, Auteur ; Sophie Gérard, Auteur | 2024
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2024"Le changement de volonté du mineur, qui ne souhaite plus rester avec un parent ou moins et qui souhaite rester plus longtemps avec l’autre parent, et qui a maintenant et pour la première fois également eu la possibilité d’exprimer cette opinion, est considéré comme un nouvel élé...
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2024"Le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale est d'ordre public. Est contraire à l'ordre public et partant nulle, la clause d'un contrat de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant qui met fin à la cohabitation légale. Tel est le cas lorsqu'une partie s'...
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2024"Les charges de la cohabitation légale au sens de l'article 1477, § 3, de l'ancien Code civil englobent les frais se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de la vie commune quotidienne, parmi lesquels les frais de logement de la famille. Le juge apprécie, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes,...
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2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
