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2023"Les intérêts dus à dater de la dénonciation des crédits sont des intérêts moratoires. Lorsque le taux des intérêts est majoré du fait de l'absence de paiement à l'échéance, le juge peut réduire ce taux en application de l'article 1153 de l'ancien Code civil s'il constate que l'intérêt ainsi m...Article : texte imprimé
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François Coutureau, Auteur | 2022"Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L’article 3.9.2.0.1., alinéa 3, 3°, du C.F.F. prévoit qu’aucun intérêt moratoire n’est accordé en cas de remboursement des droits de succession, sauf si le remboursement est dû à une erreur de l’entité compétente de l’administration flamande. En l’espèce, Vlabel refuse d’accorder des intérêts...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2022"De nouvelles règles concernant le calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière d'impôt sur les revenus ont été introduites fin 2017 dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Le taux de 7 % alors en vigueur a ainsi été considérablement réduit. Dans le courant de 20...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la question de savoir à partir de quel moment l'OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) est redevable d'intérêts moratoires sur le remboursement de redevances perçues sur la base du décret du 3 juillet 2015, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 (n° 58/2017). En effet, cet arrêt d'annula...texte imprimé
Depuis que la T.V.A. s’est imposée à la plupart des pays européens, il n’existe plus de cours d’économie, de gestion, d’analyse financière ou de comptabilité qui ne prenne en compte ce paramètre économique qu’est la «Taxe sur la valeur ajoutée». Du produ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre son projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19" (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1851/001). Par rapport à l'avant-projet de loi initial (Fisc., nr. 1693 , p. 1), deux mesures de soutien fiscal ont...Article : texte imprimé
2021"Même si la demande en dommages-intérêts et la demande en taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert ont des objets différents, la discussion intervenue dans le cadre de ces deux demandes aborde des questions identiques, à savoir les fautes commises par l'expert dans l'exécution de sa missi...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Comme nous l'avons évoqué brièvement la semaine dernière (Fisc., nr. 1692 , p. 15), le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19". Sous le titre "Diverses mesures fiscales urgentes", il prévoit d'une part la prolongation de certaines m...