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Notes d'observations: La prescription extinctive est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du Code civil français)

Françoise Baltus, Auteur | 2024

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Etude: les actifs à titre (presque) gratuit et la déduction TVA, comment la cour de justice de Luxembourg concilie-t-elle ces deux ennemis (1)?

Françoise Baltus, Auteur | 2018

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La TVA : Fondements et mécanismes

Françoise Baltus, Auteur | 2016

Au fil des ans, la TVA a pris une importance considérable dans la vie des entreprises et la vie associative. Mais sa complexité croissante tend à nous éloigner de ses bases, qui deviennent souvent difficiles à appréhender pour tout un chacun. Cet ouvrage est ...

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Les associations internationales, les prestations syndicales et la TVA

Françoise Baltus, Auteur ; Alain Soriano, Auteur | 2009

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Les "pratiques abusives" en matière de TVA : Deuxième partie

Françoise Baltus, Auteur | 2007

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Les "pratiques abusives" en matière de TVA : Deuxième partie

Françoise Baltus, Auteur | 2006

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Les opérations immobilières et la TVA

Françoise Baltus, Auteur | 1994

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