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2025À la suite d'un accident de la circulation, la compagnie d'assurance couvrant le responsable conclut un contrat de transaction avec la personne lésée. L'objet de la transaction est l'évaluation définitive du dommage corporel de celle-ci. Les circonstances dans lesquelles la personne lésée a été amenée à signer la tran...
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2025Accident sur le chemin du travail d'août 2018. Il s'agissait en outre d'un accident sur le chemin du travail dans le secteur privé. Application de l'article 46, § 2, deuxième alinéa de la loi du 10/07/1971 sur les accidents du travail. La victime d'un accident sur le chemin du travail dans le secteur priv?...
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2025L'article 28 de la loi sur les accidents du travail s’applique aux frais médicaux de l'accident de la circulation (consolidation droit commun, cinque ans après l'accident). L'assureur accidents du travail est tenu d'accorder sa couverture pour tous les soins médicaux, chirurgicaux, etc. La victime ne bénéficie pas du libre c...
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2025Conclusion concernant l'incapacité économique temporaire : calcul INAMI et impôts, au regard des indemnités de mutualité : petit solde en faveur de l'intéressé pour la période jusqu'au 25/8/1998, suivie d'une absence indéterminée d'activités et autres pour laquelle des réserves sont émises. Conclusion concernant cet incapacité économique permanente de 33 % : indemnisation par capitalisati...
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2025Accident de la circulation survenu en 2014 à la suite duquel la victime, une jeune fille de 19 ans, a été grièvement blessée. Elle était célibataire au moment de l’accident et vivait chez ses parents, plus tard, chez sa mère et, plus tard encore, seule avec sa fille en b...
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2025La victime a perdu la jambe gauche en raison de l’infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation à la suite de l’accident. Elle n’a pu reprendre ses anciennes fonctions ni se reconvertir. L’IPP de 75 % est indemnisée jusqu’au jour du décès : pas de capitalisation. Les au...
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2025Accident de la circulation survenu en 2014. Consolidation en 2018. Accident sur le chemin du travail. Victime °1964. Frais de déplacement : interdiction absolue de cumul pour les indemnités payées en loi et celles dues en droit commun. Cela vaut aussi bien pour les frais de déplacement que pour les indemnités pour incapacité économiq...
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Luc Collart, Auteur ; Bernard Fusulier, Auteur ; Ignace Glorieux, Auteur ; Evi Vanheel, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2025Le Tableau Indicatif (TI) publié en 2020 par l’Union Royale des Juges de Paix et de Police et l’Association néerlandophone des Magistrats a traditionnellement été révisé en 2024 par un groupe de travail composé de magistrats et de l’Union Professionnelle de la Magistrature. Ce dossier comprend la nouvelle ?...
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2024Accident de la circulation survenu le 01/10/2015. Consolidation en droit commun le 01/01/2017. L’indemnisation de l’IPP de 30 % et de l’IMP de 15 % s’effectue via l’octroi d’une rente indexée. Il s’agit de la forme d’indemnisation la plus appropriée. La victime reçoit pour l’avenir un monta...
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2024Accident de la circulation survenu le 13 octobre 2011 entre un motard et une voiture particulière. Le motard a été grièvement blessé. Paraplégie à partir de la vertèbre dorsale 10. Âge à la date de la consolidation du 13/10/2014 : 57 ans. La victime a interjeté un appel limité qui concerne uniquement les postes...
