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Clémence Philips, Auteur | 2024"Toutes les parties à un procès pénal peuvent, dans les 30 jours à compter de celui où le jugement a été prononcé (s'il est contradictoire) ou à compter du jour de sa signification (s'il a été rendu par défaut), faire appel dudit jugement" (Extrait de l'article)
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2024"Le 16 avril 2024, une proposition de loi insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil a été déposée au Parlement" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2024"La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 4 mars 2024, sur les conséquences, sur un contrat synallagmatique, d'un cas de force majeure temporaire" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2024"L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une dim...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2022"L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022." (Extrait de l'article)
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 1 er juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 204 du Code d’instruction criminelle (ci-après, « C.i.cr. ») en cas de dépôt tardif du formulaire de griefs en raison d’un cas de force majeure." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2021Une travailleuse occupée par une maison de quartier encadrant des jeunes en difficulté avait été reconnue en incapacité de travail à la suite de menaces et d'intimidations dont elle avait fait l'objet de la part d'une personne tierce à l'institution dans laquelle elle était occupée. Dans un arrêt du 8 déce...
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Pablo Salazar, Auteur | 2021"Julie est fière de son commerce dans la plus grande avenue de sa ville. Elle y tient une brasserie depuis plusieurs années et les affaires marchent. Malheureusement, la pandémie de Covid-19 arrive et elle doit y faire face. Dans un premier temps ralentie, puis finalement suspendue, son activité n’...
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Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans son jugement [...], le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, se penchait sur la situation d'un travailleur engagé en qualité d'ouvrier pour exercer des fonctions d'ambulancier." (Extrait de l'article)
