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Documents disponibles dans cette catégorie (10)
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2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...![]()
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2022"À la lumière de l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société, et en particulier des thématiques et des valeurs syndicales, le fait d'interdire, sous peine de sanctions pénales, des manifestations publiques dans le domaine syndical pendant une durée considérablement longue, comme en l'espèce, viole la liberté d'...![]()
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Sven Lievens, Auteur | 2021"Les affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait (l'association Troisième Voie et son service d'ordre) et de deux associations (l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes) d'extrême-droite. La Cour considère que la mesure de dissolution de l'association Troisième Voie et de son service d'ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, v...![]()
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Frédéric Krenc, Auteur | 2021"La présente chronique analyse les principaux enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme intervenue au cours du second semestre de l'année 2020. Celui-ci a notamment été marqué par plusieurs arrêts et décisions concernant la Belgique qui méritent une attention particulière. Au-delà de l'examen du contentieux «...![]()
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2021"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...![]()
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2020"Les dispositions d'une convention collective de travail sectorielle applicables aux élections pour la constitution d'une délégation syndicale du personnel 'employé', qui limitent les électeurs, les candidats et le nombre d'employés à prendre en considération pour le nombre de membres de la délégation, aux seuls employés syndiqués 'barémisés', soit...![]()
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2020"La convention collective de travail sectorielle qui exclut les employés non barémisés du droit d'être candidats et d'élire les membres de la délégation syndicale instituée dans le cadre de la convention collective de travail no 5 est contraire à cette convention collective, à la liberté d'association garantie par les arti...![]()
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Isabelle Van Hiel, Auteur | 2020Cette contribution est consacrée à l'analyse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 juin 2016 ('Geotech Kancev'), qui, malgré son importance, n'a pas été suffisamment mis en évidence dans la littérature. L'auteur examine les similitudes avec d'autres affaires, la décision de la Cour et son import...![]()
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Marijke Roelants, Auteur | 2019"La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après : loi d'introduction) est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Depuis cette date, les nouvelles associations et fondations doivent être constituées ...![]()
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2019Les grévistes ont bien un intérêt à la tierce opposition étant donné que l'employeur n'a renoncé qu'après que la grève a été cassée par la notification de la disposition. En outre, il n'est pas requis que les grévistes aient déjà subi un préjudice, mais bien que la décis...