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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La procédure judiciaire en 'référé' peut notamment être mise en oeuvre dans le cadre de litiges fiscaux. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de satisfaire à toutes les conditions légales requises. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles rappelle que ces conditions sont très difficiles ...
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2025"Le délai de six mois prévu à l’article 1385undecies, deuxième alinéa, G. W., est un délai d’attente dont le contribuable doit attendre la fin avant de pouvoir introduire une réclamation en justice. Ce délai n’est pas un délai pour faire valoir un recours au sen...
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2023"Le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer (art. 823 C.jud.). Une contestation relative à la loi d'impôt touchant à l'ordre public, il s'ensuit que l'Etat belge ne peut pas se désiste...
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2022Les déclarations et les accords fiscaux doivent être signés par le contribuable ou un mandataire. Mais qu’en est-il si vous êtes marié ou cohabitant légal ? Et qu’en est-il des déclarations et des accords pour votre société ? (Extrait d'ACS, 19/2022, p.4)
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Marc Petit, Auteur | 20191. Conciliation fiscale - Généralités 1.1. Objectifs de la conciliation fiscale 1.2. Composition du S.C.F. 1.3. Missions du S.C.F. 2. Litiges fiscaux 2.1. Traitement et effet suspensif des demandes de conciliation 2.2. Compétence matérielle du S.C.F. 2.3. Litiges avec un fonctionnaire de l'administration chargée de la perception et du recouvrement 2.4. Contestation...
