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Social > Noms communs > Droit > Société (personne morale) > Droit des sociétés > Représentant permanent
Représentant permanent |
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Jonathan Picavet, Auteur ; Olivier D'Aout, Auteur | 2022"Le Code des sociétés et des associations (ci-après, le « CSA ») impose à la personne morale qui assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, de désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce m...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu’une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représentant permanent a pour tâ...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2017"Selon le Tribunal de première instance de Namur, une personne physique qui intervient comme "représentant permanent" d'une société qui est l'administrateur d'une autre société n'est pas automatiquement considérée comme un dirigeant d'entreprise." (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Le Code des sociétés exige qu'une personne physique, dénommée "représentant permanent", représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d'administrateur. Ce représentant permanent a pour tâche d'exécuter ...