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2025"L'interné a le droit de bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié. Il revient à l'autorité publique de prévoir suffisamment de structures dans lesquelles les personnes internées peuvent bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié, comme l'exige l'article 5 CEDH, en sorte que la chambre de protection sociale soit en mesure de pourvoir,...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'affaire concerne un demandeur de protection internationale se plaignant d'avoir été sans hébergement en Belgique, entre juillet et novembre 2022, malgré la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles enjoignant à l'État belge de lui accorder l'assistance matérielle et de lui fournir un hébergement. L'ordonnance du tribunal a é...
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Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2025"L'affaire concerne un requérant – détenu depuis 1979 et condamné à une peine de réclusion à perpétuité en 1981 pour un quintuple meurtre aux fins de vol – qui se plaint de subir une peine d'emprisonnement à vie incompressible de facto. La Cour relève que, depuis janvier 2018, les experts psychiatres et les juridictions...
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Michaël Merrigan, Auteur | 2025"Dans son arrêt de Grande Chambre rendu sur la question de la satisfaction équitable, la Cour dit : - qu'elle a compétence en vertu de l'article 58 CEDH pour connaître des demandes de satisfaction équitable formulées par le gouvernement requérant au titre de l'article 41 CEDH, nonobstant la cessation de la qual...
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2025"a) De l’art. 3 CEDH, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, il s’ensuit que si une personne qui a été privée de sa liberté soutient que les circonstances dans lesquelles elle est incarcérée violent cette disposition du traité, elle ne doit pa...
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2025"La valeur universelle de l'interdiction des actes tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations civilisées exclut de considérer que les actes inhumains inadmissibles en temps de guerre seraient humains et admissibles lorsqu'ils sont commis en temps de paix. Les actes et persécutions rel...
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2024"1) L'article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de four...
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2024"L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l'article 4, paragraph...
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2024"1.a) Selon l’art. 2bis, paragraphe 2, de la Loi sur l’extradition 1874, aucune extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux que la personne extradée soit soumise à un refus flagrant de justice ou à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans l...
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2024"L'année 2023 et le début de l'année 2024 ont été marqués par une activité intense sur le plan législatif en raison de l'échéance électorale de juin 2024. La protection de l'environnement par le droit pénal, l'incrimination de la violation de mesures restrictives, la prévention, la lutte contre la traite des êtr...
