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2025"La valeur universelle de l'interdiction des actes tenus pour criminels d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations civilisées exclut de considérer que les actes inhumains inadmissibles en temps de guerre seraient humains et admissibles lorsqu'ils sont commis en temps de paix. Les actes et persécutions rel...
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2024"1) L'article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de four...
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2024"L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l'article 4, paragraph...
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2024"1.a) Selon l’art. 2bis, paragraphe 2, de la Loi sur l’extradition 1874, aucune extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux que la personne extradée soit soumise à un refus flagrant de justice ou à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans l...
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2024"L'année 2023 et le début de l'année 2024 ont été marqués par une activité intense sur le plan législatif en raison de l'échéance électorale de juin 2024. La protection de l'environnement par le droit pénal, l'incrimination de la violation de mesures restrictives, la prévention, la lutte contre la traite des êtr...
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2024"L'affaire concerne la peine perpétuelle que M. Kupinskyy, un ressortissant ukrainien, purge dans la colonie pénitentiaire d'Izyaslav (Ukraine) pour un double meurtre commis en Hongrie. En 2002, il fut condamné par les tribunaux hongrois et, en 2007, transféré en Ukraine pour y purger sa peine. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumain...
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2024"L'affaire concerne la demande d'extradition de M. Sanchez-Sanchez, un ressortissant mexicain, vers les États-Unis d'Amérique afin qu'il y soit jugé pour distribution et trafic de stupéfiants. Ce dernier estime qu'il existe une possibilité que, s'il venait à être reconnu coupable, il soit condamné à une peine d'emprisonnement à perpé...
Article : texte imprimé
2024"L'affaire portait sur le grief d'une victime de viol qui soutenait que les autorités n'avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu'il était en permission de sortie. La Cour relève en particulier qu'alors même que la requéran...
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Olivia Nederlandt, Auteur ; Marie-Aude Beernaert, Auteur | 2024Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants .
Article : site web ou document numérique
2024Lorsque l'autorité judiciaire chargée d'exécuter un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l'État membre d'émission, elle doit, afin d'apprécier s'il existe des motifs ...
