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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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2024"L'affectation au titre de mesure conservatoire visée à l'article 334, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2004 est une mesure conservatoire qui tend à garantir le paiement de la dette contestée. Il ne s'agit par conséquent pas d'une saisie conservatoire en mains propres soumise aux conditions des articles 1413 et 1415 du Code judiciaire. ...
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2023"La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employe...
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Depuis que la T.V.A. s’est imposée à la plupart des pays européens, il n’existe plus de cours d’économie, de gestion, d’analyse financière ou de comptabilité qui ne prenne en compte ce paramètre économique qu’est la «Taxe sur la valeur ajoutée». Du produ...
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Luc Maes, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 10 février 2021 publie la loi du 26 janvier 2021 "sur la dématérialisation des relations entre le [SPF] Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales". Avec cette loi, le législateur souhaite que l'échange d'informations avec le SPF Finances ait l...
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Sébastien Buron, Auteur | 2021Contrairement à ses habitudes, le SPF Finances n'annoncera pas au préalable la cible de ses contrôles fiscaux, contexte "covidien" oblige. (Extrait de Trends-Tendances, 6/2021, p.18)
