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Emmanuel Cornu, Auteur | 2025"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référ?...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La procédure judiciaire en 'référé' peut notamment être mise en oeuvre dans le cadre de litiges fiscaux. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de satisfaire à toutes les conditions légales requises. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles rappelle que ces conditions sont très difficiles ...
Article : site web ou document numérique
Adrien Willocx, Auteur | 2025La présente contribution examine les sujets de l'opposabilité et de la confidentialité d'une sentence arbitrale en cas d'articulation (concomitante ou différée) d'une procédure judiciaire et d'une procédure arbitrale, spécialement dans le secteur spécifique des assurances dites « pour compte », qui sont basées sur un mécanisme tripartite caractéristique d'une stipulation p...
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2024"1. et 2.a) Un accusé qui est privé de sa liberté en vertu d'une ordonnance de prise de corps exécutoire, telle que visée à l'article 26, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et aux articles 133 et 231 du Code d'instruction criminelle (CIC), est en principe tenu, sur...
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2024"La Convention de Rome et le règlement Rome I ont un caractère universel, à savoir qu'ils trouvent à s'appliquer dès qu'un juge d'un État membre est saisi d'une question qui entre dans son champ d'application matériel, quand bien même cela mène à l'application du droit d'un État tie...
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2024"Il suit de l'article 6.2. CEDH (présomption d'innocence) que si un prévenu a été acquitté en première instance du chef de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et si la juridiction d'appel, en l'absence d'appel au pénal, n'a plus qu'à statuer sur l'action civile mue contre le préven...
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Willem De Pauw, Auteur | 2024
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2024"Selon l'article 812 du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Toutefois, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la premiè...
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2024"Le calendrier légal s'applique à défaut de calendrier amiable, l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire étant alors suivie par un inventaire notarié et ensuite par un « tour des revendications » des parties." (Extrait de RW 2023-2024/30)
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2024"Le juge ne peut déclarer nulle la requête d'appel en cas d'erreur dans la détermination de la décision dont appel que si l'exercice des droits de défense d'une partie a été atteint (art. 860, 861, 1051 et 1057, 4° C. jud.)." (Extrait du JTT n°1482)
