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2025"La règle d'ordre public consacrée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP, en vertu de laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie ...
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2025"Dans sa requête déposée au greffe du tribunal du travail, le demandeur a demandé au tribunal de contrôler le licenciement sans délai de préavis joint à cette requête. Le juge d'appel qui considère que cette requête introductive d'instance contient une demande d'instruction mais pas de condamnation concrète, comme ...
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2025"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier. Est discrimin...
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Piet Taelman, Auteur ; Philip Traest, Auteur | 2025
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2025"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
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Sara Melis, Auteur | 2025
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2025"Un long standstill ou la remise de certificats fiscaux mentionnant un solde nul suffisent à obtenir une renonciation du prêteur au droit ou traitement légal lorsque l’emprunteur savait que la déclaration de ce solde nul ne pouvait pas être correcte." (Extrait de RW 2024-2025/39)
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Olivier Michiels, Auteur ; Evrard de Lophem, Auteur | 2025
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Evrard de Lophem, Auteur ; Olivier Michiels, Auteur | 2025
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Emmanuel Cornu, Auteur | 2025"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référ?...
