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Pierre Lejeune, Auteur | 2019"Depuis le 1er juillet 2014, une innovation majeure est intervenue au contentieux de la responsabilité civile des autorités administratives : désormais, le Conseil d'État est compétent pour octroyer une indemnité réparatrice consécutive à un constat d'illé...
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Pierre Lejeune, Auteur | 2010Devant le Conseil d'Etat, la procédure en cassation administrative a la même ancienneté que la procédure en annulation. Antérieurement, elle ne s'en distinguait guère. Mais la dernière réforme du Conseil d'Etat a été l'occasion de créer un corps de règles qui lui est propre. Tenu légalement de privilégier ...
