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2025"Une décision dans laquelle le conseil communal établit une utilisation par le public pendant trente ans entraîne, en vertu de l'article 13, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, la constitution d'un droit public de passage. Une telle décision présente un caractère réglementaire. L'obligation d'audition ne s'appl...
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2025"Conformément à l'article 2 du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale est une voie de communication par terre affectée à la circulation publique. Une telle voirie peut exister tant à titre de servitude publique qu'à titre de propriété de la commune. L'usage par...
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20251. L'expression « droit de passage », employée à l'article 591, 4°, du Code judiciaire s'entend de manière large. Elle vise notamment les droits publics de passage acquis par le fait du public. Le juge de paix est compétent pour connaître de ces litiges. 2. L'article 1345 du Code judiciaire, qui prévoit l'exigence d'une conciliation préalabl...
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2025
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2022"Une décision du conseil communal prise sur la base de l'article 13, §§ 1er et 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales présente un double aspect : d'une part, le conseil communal établit une utilisation trentenaire de la bande de terrain par le public et, d'autre part, il décide que c...
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2022La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette...
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2020"Les obstacles qui sont aménagés pour canaliser le trafic et se trouvent en dehors de la chaussée et ne présentent en tant que tels aucune caractéristique anormale (par exemple un bloc de sécurité sur une bande asphaltée à côté de la chaussée ou sur la voie de circulat...
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2020"Un pont en bois dont la plaque d'ancrage métallique, glissante lorsqu'il pleut, n'est pas encore revêtue d'une couche antidérapante, constitue un défaut au sens de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil. Le cycliste, qui après avoir effectué sans nécessité un dépassement, circule sur une plaque métallique gl...
